Article 1 – Présentation de la société
Le site internet lacompagnietextile.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société LA COMPAGNIE TEXTILE, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2 000 euros, dont le siège social est situé 176 Route de Praz Fouraz, 38650 Saint-Michel-les-Portes, et dont l'atelier est situé 353 Route des Béalières, 38113 Veurey-Voroize, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 106 429 988 (SIRET du siège : 106 429 988 00012), numéro de TVA intracommunautaire FR23 106 429 988 (ci-après « LA COMPAGNIE TEXTILE » ou « le Vendeur »).
Coordonnées :
Adresse postale (atelier) : 353 Route des Béalières, 38113 Veurey-Voroize
Téléphone : 06 85 57 26 27
Adresse e-mail : lacompagnietextile@gmail.com
Site internet : lacompagnietextile.fr
LA COMPAGNIE TEXTILE est un atelier de marquage et de personnalisation textile (sérigraphie, broderie, flocage, transfert, impression numérique) qui propose la fourniture de vêtements, textiles et goodies (objets publicitaires, accessoires et articles promotionnels) personnalisés, à des clients professionnels et à des particuliers. Le Site a une vocation de vitrine et de prise de contact : il présente les produits et permet d'adresser une demande de devis, mais ne permet pas de passer commande directement en ligne ni de procéder à un paiement immédiat.
Article 2 – Champ d'application et objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), rédigées en langue française, ont vocation à régir l'ensemble des ventes de produits et services conclues par LA COMPAGNIE TEXTILE avec ses clients, qu'il s'agisse d'acheteurs professionnels ou de particuliers non-professionnels (ci-après les « Clients »), quel que soit le canal de prise de contact (Site, téléphone, e-mail, courrier ou rencontre physique).
Le Client déclare :
S'il s'agit d'une personne physique, être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande et consentir valablement aux présentes CGV ;
S'il s'agit d'une personne morale, être valablement représenté par une personne disposant du pouvoir de l'engager.
Toute commande suppose l'acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV. En passant commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les accepter sans restriction et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire de LA COMPAGNIE TEXTILE.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.
Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le Site à la date de la commande. LA COMPAGNIE TEXTILE se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis correspondant.
Article 3 – Présentation des produits
3.1 Caractéristiques
Les produits proposés par LA COMPAGNIE TEXTILE (vêtements, textiles et goodies — objets publicitaires, accessoires et articles promotionnels —, personnalisés ou non) font l'objet d'un descriptif présentant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies et couleurs illustrant les produits sur le Site ou tout autre support (catalogues, échantillons numériques, etc.) sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
3.2 Personnalisation
LA COMPAGNIE TEXTILE propose la personnalisation des produits par différentes techniques de marquage (sérigraphie, broderie, flocage, transfert, impression numérique, écussons), à partir d'éléments textuels, visuels ou graphiques (logos, textes, dessins) fournis par le Client ou, sur demande, créés ou retravaillés par LA COMPAGNIE TEXTILE.
La très grande majorité des produits vendus par LA COMPAGNIE TEXTILE sont ainsi confectionnés ou marqués selon les spécifications du Client. Il peut cependant arriver, à titre exceptionnel, que le Client commande des produits textiles vierges, sans aucune personnalisation. Les conséquences de cette distinction sur le droit de rétractation sont précisées à l'article 8 des présentes CGV.
3.3 Conformité et couleurs
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en Europe. LA COMPAGNIE TEXTILE ne garantit pas l'exactitude parfaite des couleurs affichées à l'écran, celles-ci pouvant varier selon la configuration d'affichage du Client. De légères variations de teintes, de tailles ou de poids (généralement comprises entre 5 % et 7 %) peuvent survenir sans que cela ne constitue une non-conformité ni ne puisse justifier un refus des produits.
3.4 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de LA COMPAGNIE TEXTILE. En cas d'indisponibilité d'un produit après acceptation d'un devis, LA COMPAGNIE TEXTILE en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, un report de la commande, ou l'annulation de la partie de la commande concernée.
Article 4 – Commande : devis et bon à tirer
LA COMPAGNIE TEXTILE ne pratique pas la vente en ligne directe. Toute commande, qu'elle émane d'un professionnel ou d'un particulier, est nécessairement précédée d'une demande de devis et d'une validation de maquette (« bon à tirer »), selon le processus décrit ci-après.
4.1 Demande de devis
Pour obtenir un devis, le Client peut renseigner le formulaire de contact disponible sur le Site, écrire à l'adresse lacompagnietextile@gmail.com, ou contacter LA COMPAGNIE TEXTILE par téléphone ou par courrier aux coordonnées mentionnées à l'article 1.
La demande de devis doit préciser, de la manière la plus complète possible : l'identité du Client (nom, prénom ou raison sociale, adresse, e-mail, téléphone), le type de produit souhaité, le type de marquage envisagé (sérigraphie, broderie, flocage, transfert, impression numérique, écusson), la description des éléments à faire figurer sur le produit, ainsi que la quantité souhaitée.
Le Client est informé qu'il existe, selon la technique de marquage retenue, des quantités minimales de commande, qui lui seront précisées dans la réponse à sa demande de devis. LA COMPAGNIE TEXTILE se réserve la possibilité de refuser toute demande incomplète ou pour laquelle le Client ne répondrait pas aux demandes de précisions complémentaires.
4.2 Transmission du devis
LA COMPAGNIE TEXTILE s'efforce de répondre à toute demande de devis dans les meilleurs délais. Le devis est gratuit et sans engagement. LA COMPAGNIE TEXTILE peut refuser d'établir un devis pour un motif légitime (demande manifestement anormale, différend en cours avec le Client, faisabilité technique non assurée, etc.).
Le devis précise notamment : la description des produits, la quantité commandée, le type de marquage et de personnalisation, le prix unitaire et le prix total (frais de livraison inclus le cas échéant), le délai de production indicatif, le lieu de livraison, et la durée de validité du devis (sauf mention contraire, deux mois à compter de son émission).
4.3 Acceptation du devis
Il appartient au Client de vérifier attentivement le contenu du devis et de signaler toute erreur avant de l'accepter. Le Client accepte le devis en le retournant signé, avec la mention « Bon pour accord », par e-mail (scan ou photo) ou par courrier à LA COMPAGNIE TEXTILE. La commande est réputée définitivement formée à compter de la réception, par LA COMPAGNIE TEXTILE, du devis signé par le Client.
Une fois le devis accepté, le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail récapitulant les éléments de sa commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des échanges et données enregistrées, constitue la preuve de la transaction entre les parties.
L'acceptation du devis forme la commande entre les parties, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 8. Comme précisé à l'article 4.4, les éléments de la commande (produit, quantité, couleur, taille, visuel, emplacement du marquage) restent toutefois modifiables, en accord avec LA COMPAGNIE TEXTILE, jusqu'à la validation finale du devis et du BAT et le lancement effectif de la commande en production. En cas d'annulation par le Client après le lancement en production, LA COMPAGNIE TEXTILE se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés (achats de matières, travaux de préparation, etc.) ; l'acompte versé conformément à l'article 6 reste alors acquis à LA COMPAGNIE TEXTILE.
4.4 Bon à tirer (BAT) et lancement en production
Le bon à tirer (« BAT ») est une maquette au format PDF représentant le rendu final du marquage. Il n'est pas transmis automatiquement dès l'acceptation du devis : LA COMPAGNIE TEXTILE l'adresse au Client par e-mail dès qu'elle dispose de l'ensemble des informations nécessaires à sa réalisation, à savoir notamment le fichier du logo ou du visuel, le produit et le coloris retenus, ainsi que l'emplacement souhaité du marquage. Le délai d'envoi du BAT dépend donc de la rapidité avec laquelle le Client transmet ces éléments.
Tant que le devis et le BAT n'ont pas été définitivement validés par le Client et que la commande n'est pas lancée en production, l'ensemble des éléments de la commande — produit, quantité, couleur, taille, visuel, emplacement du marquage — reste modifiable en accord avec LA COMPAGNIE TEXTILE. Si le BAT ne convient pas au Client, ou si celui-ci souhaite modifier un ou plusieurs de ces éléments, il en informe LA COMPAGNIE TEXTILE ; un devis et/ou un BAT actualisés lui sont alors adressés dans les meilleurs délais.
La validation par le Client de l'ensemble des documents (devis signé et BAT approuvé avec la mention « Bon pour accord en fonction du BAT reçu ») vaut acceptation définitive et pleine et entière de la commande et de la maquette. Le Client, à qui il incombe de vérifier minutieusement ces documents (produit, quantité, couleur, taille, textes, orthographe, positionnement), ne pourra plus émettre de réserve ni demander de modification une fois la commande lancée en production, y compris en cas d'erreur contenue dans les documents validés.
La commande n'est lancée en production que lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le devis a été accepté (article 4.3), le BAT a été validé par le Client, et l'acompte de 30 % prévu à l'article 6 a été versé. Tant que l'une de ces conditions fait défaut, la production ne débute pas.
4.5 Qualité des fichiers fournis par le Client
Le rendu du marquage dépend directement de la qualité du fichier (logo, visuel, texte) transmis par le Client. LA COMPAGNIE TEXTILE s'engage à signaler au Client tout fichier qui lui paraîtrait de qualité insuffisante (basse résolution, format non vectoriel, forte compression, etc.) et à lui proposer, dans la mesure du possible, des solutions (retravail ou vectorisation du fichier, pouvant faire l'objet d'une facturation complémentaire).
LA COMPAGNIE TEXTILE ne saurait toutefois être tenue responsable d'un rendu de marquage dégradé (pixellisation, flou, manque de définition) lorsque celui-ci résulte de la qualité insuffisante du fichier original fourni par le Client, dès lors que le BAT réalisé à partir de ce fichier a été validé par le Client dans les conditions de l'article 4.4.
Article 5 – Prix
Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle : seul le prix figurant dans le devis accepté par le Client fait foi. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de livraison, sauf indication contraire dans le devis.
LA COMPAGNIE TEXTILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable à une commande est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.
Article 6 – Paiement
Le montant dû par le Client correspond au prix indiqué dans le devis accepté et repris dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire, le paiement s'effectue en deux temps :
un acompte de 30 % du montant total TTC de la commande, exigible pour le lancement en production, conformément à l'article 4.4 ;
le solde, soit 70 % du montant total TTC, exigible avant la remise des produits au Client, que celle-ci intervienne par retrait sur place ou par livraison.
Les produits ne sont ni mis à disposition pour retrait, ni expédiés, tant que l'intégralité du prix n'a pas été réglée par le Client.
Le règlement peut être effectué par :
virement bancaire ;
chèque bancaire ;
carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé transmis par LA COMPAGNIE TEXTILE.
En l'absence de paiement à l'échéance convenue, LA COMPAGNIE TEXTILE se réserve le droit de suspendre la production ou la livraison, de retenir les produits jusqu'à complet paiement, ou de résoudre la commande de plein droit.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux de 12 % par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 – Livraison et retrait
7.1 Modalités de remise des produits
Les produits commandés sont, au choix convenu avec le Client dès l'établissement du devis :
soit à retirer directement sur place, à l'atelier de LA COMPAGNIE TEXTILE situé 353 Route des Béalières, 38113 Veurey-Voroize ;
soit livrés par transporteur (DPD).
Les produits sont livrables en France métropolitaine ; une livraison dans d'autres pays peut être envisagée sur demande spécifique, les frais douaniers et taxes locales éventuels restant à la charge du Client. Le mode retenu, ainsi que le coût de livraison éventuel, sont précisés dans le devis. Dans tous les cas, la remise des produits, que ce soit par retrait ou par livraison, n'intervient qu'après paiement intégral du prix conformément à l'article 6.
7.2 Transport et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits intervient dès la validation du BAT par le Client, quelle que soit la date de paiement ou de remise effective. Le Client supporte les risques liés au transport dès la prise de possession des produits (retrait sur place) ou, en cas de livraison, dès la remise au transporteur. LA COMPAGNIE TEXTILE n'est pas responsable des retards ou pertes imputables au transporteur (DPD), aux services postaux ou à un cas de force majeure.
7.3 Délais
Les délais de livraison communiqués au Client sont indicatifs et courent à compter de la validation définitive du BAT. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf lorsque le délai constitue un élément essentiel du contrat expressément convenu entre les parties.
7.4 Réception, contrôle et réclamations
Le Client est tenu de contrôler la conformité du colis à la livraison. Toute anomalie visible (colis endommagé) doit être signalée au transporteur et à LA COMPAGNIE TEXTILE dans les 48 heures suivant la réception.
Toute non-conformité ou vice apparent doit être signalé par e-mail, photographies à l'appui, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la livraison ; passé ce délai, les produits sont réputés conformes. Après accord écrit de LA COMPAGNIE TEXTILE, les produits concernés sont retournés à l'adresse indiquée à l'article 1. S'ils s'avèrent effectivement non conformes ou affectés d'un vice apparent, LA COMPAGNIE TEXTILE procède, au choix du Client, à leur échange ou au remboursement du prix et des frais de retour engagés, dans un délai de 14 jours suivant réception des produits retournés.
Pour les commandes supérieures à 1000 pièces, une tolérance de +/- 1 % sur les quantités livrées est acceptée par le Client, sans incidence sur le prix unitaire. Des traces liées au marquage, disparaissant au premier lavage, peuvent être visibles sur les produits neufs.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dès lors que les produits commandés font l'objet d'une personnalisation (marquage, broderie, flocage, impression, etc.), le Client particulier ne dispose d'aucun droit de rétractation, et est invité à vérifier avec la plus grande attention le contenu de sa commande et du BAT avant de les valider.
Ce droit de rétractation ne bénéficie en tout état de cause qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation ; il ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Dans l'hypothèse, exceptionnelle, où la commande porterait sur des produits textiles vierges, non personnalisés, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, en informant LA COMPAGNIE TEXTILE de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail). Les frais de retour sont à la charge du Client, et le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés en parfait état.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Responsabilité de LA COMPAGNIE TEXTILE
La responsabilité de LA COMPAGNIE TEXTILE ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
9.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des éléments (textes, visuels, logos, dessins) qu'il demande à LA COMPAGNIE TEXTILE de reproduire sur les produits. Il garantit que ces éléments sont conformes à la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l'image et de protection des mineurs, et qu'ils ne portent pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents ou contraires à la loi).
LA COMPAGNIE TEXTILE se réserve le droit de refuser toute demande de marquage contraire à ces principes, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.
Article 10 – Références commerciales
Sauf opposition expresse du Client, celui-ci autorise LA COMPAGNIE TEXTILE à faire état de sa dénomination, de son nom commercial et de son activité à titre de référence commerciale, ainsi qu'à utiliser des représentations des produits réalisés pour son compte à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client (nom, prénom ou raison sociale, adresse, e-mail, téléphone) sont collectées et traitées par LA COMPAGNIE TEXTILE aux fins de traitement des demandes de devis et des commandes, de gestion de la relation commerciale et, sauf opposition du Client, à des fins d'information sur les offres de LA COMPAGNIE TEXTILE.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition concernant les données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à lacompagnietextile@gmail.com ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, logos, mises en page) est la propriété de LA COMPAGNIE TEXTILE ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
LA COMPAGNIE TEXTILE demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques, maquettes et BAT qu'elle réalise, y compris à la demande du Client, sauf accord écrit contraire ou contrepartie financière convenue entre les parties.
Article 13 – Médiation de la consommation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité LA COMPAGNIE TEXTILE afin de rechercher une solution amiable, à l'adresse lacompagnietextile@gmail.com.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, LA COMPAGNIE TEXTILE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Document mis à jour le 23 juillet 2026.
Document mis à jour le 23 juillet 2026